La demande d’aide est à introduire auprès du Service d’économie rurale au moins un mois avant l’arrachage de la vigne. Un formulaire est mis à la disposition des intéressés.
L’Institut viti-vinicole contrôle l’état de la parcelle avant arrachage et fait rapport au Service d’économie rurale.
La demande de paiement est à introduire auprès du Service d’économie rurale. Un formulaire est mis à la disposition des intéressés. La demande de paiement comporte la date de la fin des travaux qui doit se situer au plus tard dans l’année qui suit la demande de paiement.
L’Unité de contrôle fait rapport au Service d’économie rurale sur l’exécution des travaux.
Après instruction de la demande d’aide et de la demande de paiement, le Service d’économie rurale la soumet au ministre ayant la Viticulture dans ses attributions pour décision. La décision est notifiée au demandeur.
Le paiement de l’aide est effectué après la fin des travaux sur proposition du Service d’économie rurale.