Art. 8 Règlement grand-ducal du 22 juillet 2024 relatif au régime d’aide à la restructuration e…

In forcesince 1 Jan 2023

La demande d’aide comporte pour chaque parcelle viticole :

les nom, prénom et adresse du demandeur ;

les nom, prénom et adresse du propriétaire si le demandeur n’est pas propriétaire de la parcelle viticole ;

la localisation et l’identification de la parcelle viticole à arracher ;

la surface à replanter, exprimée en ares ;

la pente moyenne de la parcelle viticole et l’indication si la parcelle viticole peut être exploitée à l’aide d’un tracteur viticole ;

l’âge, la variété cultivée, l’inter-rang et le mode de conduite de la surface viticole à arracher ;

la variété, l’inter-rang et le mode de conduite de la surface viticole à replanter ;

la date à laquelle l’arrachage est prévu.

Pour les parcelles viticoles dont le demandeur n’est pas propriétaire, l’autorisation des travaux par le propriétaire est à joindre.