Art. 7 Règlement grand-ducal du 22 juillet 2024 relatif au régime d’aide à la restructuration e…

In forcesince 1 Jan 2023

Sont exclues du bénéfice de l’aide :

les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur ;

les entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel que modifié.