La commission pour la promotion de l’innovation, de la recherche et du développement du secteur agricole, visée à l’article 70 de la loi précitée du 2 août 2023 est composée de six membres désignés par le ministre dont :
un représentant du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ;
un représentant du ministre ayant la Recherche dans ses attributions ;
un représentant de l’Administration des services techniques de l’agriculture ;
un représentant du Service d’économie rurale ;
un représentant de l’Institut viti-vinicole ;
un représentant de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire.
Le secrétariat de la commission est assuré par une personne désignée par le ministre.
Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif de la commission ainsi que pour le secrétaire. Il est appelé à remplacer celui-ci en cas d’empêchement.
La commission est présidée par un des représentants désignés par le ministre. En cas d’empêchement, celui-ci est remplacé par son suppléant désigné à cet effet.
Avec l’accord du président, la commission peut se faire assister par des experts en vue de l’examen de questions particulières.
La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de quatre de ses membres. Pour délibérer valablement, quatre membres au moins doivent être présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétaire rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission.