Les demandes prévues aux articles 67, 68 et 69 sont soumises pour avis à une commission, portant le nom de commission pour la promotion de l’innovation, de la recherche et du développement du secteur agricole, dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par un règlement grand-ducal.
Art. 70 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
In forcesince 1 Jan 2023cited 1×
Règlement grand-ducal du 12 mars 2024 relatif aux aides dans les domaines du transfert d…3Law
… pour la promotion de l’innovation, de la recherche et du développement du secteur agricole, visée à l’article 70 de la loi précitée du 2 août 2023 est composée de six membres désignés par le ministre dont : un représentant du …