Annex 2, Règlement grand-ducal du 8 février 2024 fixant les prescriptions pour les activités de b…

In forcesince 1 May 2024

Annexe III

Critères pour les matières et déchets destinés à être broyés

(1)

Les matières et déchets doivent être exempts de matières ou déchets tels que :

Feuilles imprégnées de bitumes ou de goudron (roofing et membranes d’étanchéités) ;

Revêtements de sols ou de murs ;

Plâtre ;

Bois contreplaqué, bois aggloméré et matériaux similaires ;

Plaques ou éléments contenant de l’amiante ;

Plastiques ;

Pièces métalliques et ferrailles ;

Isolants thermiques ;

Appareils électriques et électroniques ;

ainsi que de toute autre matière ou déchet réduisant le potentiel de réutilisation des matières et de valorisation des déchets en question.

Les déchets, à l’exception du déchet du code CED 17 03 01, et les matières assimilables à ces déchets ne doivent pas présenter des propriétés énumérées à l’annexe V de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

(2)

Mélanges bitumineux repris à l’annexe I :

matériaux routiers dont la concentration en HAP EPA 16 par rapport au contenu total est inférieure ou égale à 150 mg/kg à condition qu’ils soient destinés, par la suite, à être traités à froid sans liant selon les conditions de l’article 7 du règlement grand-ducal du 19 juin 2020 relatif à la prévention et à la gestion de matériaux et de déchets routiers, à être traités à froid avec liant selon les conditions de l’article 8 du règlement grand-ducal précité du 19 juin 2020 ;

matériaux routiers dont la concentration en HAP EPA 16 par rapport au contenu total est supérieure à 150 mg/kg et inférieure ou égale à 5 000 mg/kg à condition qu’il soient destinés, par la suite, à être traités à froid avec liant selon les conditions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 19 juin 2020 relatif à la prévention et à la gestion de matériaux et de déchets routiers.

(3)

Mélanges bitumineux repris à l’annexe II sous le code 17 03 01 :

déchets routiers dont la concentration en HAP EPA 16 par rapport au contenu total est supérieure à 1 000 mg/kg et inférieure à 5 000 mg/kg avec une concentration en benzo[a]pyrène (B[a]P) inférieure ou égale à 50 mg/kg à condition qu’ils soient destinés, par la suite, à être traités à froid avec liant selon les conditions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 19 juin 2020 relatif à la prévention et à la gestion de matériaux et de déchets routiers ;

déchets routiers dont la concentration en HAP EPA 16 par rapport au contenu total est inférieure ou égale à 150 mg/kg avec une concentration en benzo[a]pyrène (B[a]P) supérieure à 50 mg/kg, à condition qu’il soient destinés, par la suite, à être traités à froid sans liant selon les conditions de l’article 7 du règlement grand-ducal du 19 juin 2020 relatif à la prévention et à la gestion de matériaux et de déchets routiers, à être traités à froid avec liant selon les conditions de l’article 8 du prédit règlement grand-ducal ou à être traités à chaud selon les conditions de l’article 9 du prédit règlement grand-ducal ;

déchets routiers dont la concentration en HAP EPA 16 par rapport au contenu total est supérieure à 150 mg/kg et inférieure à 5 000 mg/kg avec une concentration en benzo[a]pyrène (B[a]P) supérieure à 50 mg/kg, à condition qu’il soient destinés, par la suite, à être traités à froid sans liant selon les conditions de l’article 7 du règlement grand-ducal du 19 juin 2020 relatif à la prévention et à la gestion de matériaux et de déchets routiers, à être traités à froid avec liant selon les conditions de l’article 8 du prédit règlement grand-ducal.

(4)

Mélanges bitumineux repris à l’annexe II sous le code 17 03 02 :

déchets routiers avec une concentration en benzo[a]pyrène inférieure ou égale à 50 mg/kg et dont la concentration en HAP EPA 16 par rapport au contenu total est inférieure ou égale à 150 mg/kg à condition qu’il soient destinés, par la suite, à être traités à froid sans liant selon les conditions de l’article 7 du règlement grand-ducal du 19 juin 2020 relatif à la prévention et à la gestion de matériaux et de déchets routiers, à être traités à froid avec liant selon les conditions de l’article 8 du prédit règlement grand-ducal ou à être traités à chaud selon les conditions de l’article 9 du prédit règlement grand-ducal ;

déchets routiers avec une concentration en benzo[a]pyrène inférieure ou égale à 50 mg/kg et dont la concentration en HAP EPA 16 par rapport au contenu total est supérieure à 150 mg/kg et inférieure ou égale à 1 000 mg/kg à condition qu’il soient destinés, par la suite, à être traités à froid avec liant selon les conditions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 19 juin 2020 relatif à la prévention et à la gestion de matériaux et de déchets routiers.

(5)

Au cas où le broyage est effectué à une distance inférieure ou égale à 100 mètres de propriétés dans lesquelles séjournent des personnes, soit de façon continue, soit à des intervalles réguliers, les matières et déchets, à l’exception des matières et déchets végétaux, des matériaux routiers et du ballast de voie, doivent respecter les concentrations indiquées au point 2.1.2.1 de l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets.