Les matériaux routiers extraits de façon sélective ou non et ayant des concentrations en HAP EPA 16 inférieures ou égales à 150 milligrammes par kilogramme, peuvent être traités suivant la méthode du traitement à froid sans liant, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
les matériaux résultant du traitement à froid sont uniquement utilisés pour confectionner une couche déterminée dans des chantiers routiers ;
la couche ainsi produite est recouverte d’une couche à liant hydraulique ou bitumineux étanche à l’eau et étanchéifiée sur les côtés ;
la construction en question est réalisée en dehors des zones protégées conformément à l’article 20 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
la construction en question est réalisée en dehors de toute zone inondable du niveau HQ100 ;
la distance entre les eaux souterraines et la couche ainsi produite est d’au moins un mètre.
Un rapport détaillé est fourni par le maître de l’ouvrage à l’Administration de l’environnement au plus tard 4 mois après l’achèvement des travaux. Le document doit préciser au moins les informations suivantes :
l’identité du maître d’ouvrage ;
les résultats de l’étude préliminaire visés à l’article 3 ;
les emplacements de l’équipement utilisé et de la nouvelle construction en question ;
les quantités de matériel réutilisé, recyclé ou éliminé ;
la description du déroulement du chantier.