Art. 7 Règlement grand-ducal du 19 juin 2020 relatif à la prévention et à la gestion de matéria…

Traitement à froid sans liants

In forcesince 28 Jun 2020cited 1×

Les matériaux routiers extraits de façon sélective ou non et ayant des concentrations en HAP EPA 16 inférieures ou égales à 150 milligrammes par kilogramme, peuvent être traités suivant la méthode du traitement à froid sans liant, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

les matériaux résultant du traitement à froid sont uniquement utilisés pour confectionner une couche déterminée dans des chantiers routiers ;

la couche ainsi produite est recouverte d’une couche à liant hydraulique ou bitumineux étanche à l’eau et étanchéifiée sur les côtés ;

la construction en question est réalisée en dehors des zones protégées conformément à l’article 20 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;

la construction en question est réalisée en dehors de toute zone inondable du niveau HQ100 ;

la distance entre les eaux souterraines et la couche ainsi produite est d’au moins un mètre.

Un rapport détaillé est fourni par le maître de l’ouvrage à l’Administration de l’environnement au plus tard 4 mois après l’achèvement des travaux. Le document doit préciser au moins les informations suivantes :

l’identité du maître d’ouvrage ;

les résultats de l’étude préliminaire visés à l’article 3 ;

les emplacements de l’équipement utilisé et de la nouvelle construction en question ;

les quantités de matériel réutilisé, recyclé ou éliminé ;

la description du déroulement du chantier.