Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à cert…

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Sans préjudice de preuves supplémentaires ayant trait au droit de jouissance de la surface agricole, les parcelles sont réputées à la disposition de l’agriculteur qui les a déclarées dans la demande géospatialisée.

Un règlement ministériel fixe les cas dans lesquels la preuve du droit de jouissance peut être exigée.

Les surfaces ne sont considérées comme hectares admissibles que si elles répondent à la définition de l’hectare admissible tout au long de l’année civile, excepté en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

(2)

Aux fins de la mise en œuvre de l’article 4, paragraphe 4, lettre a), du règlement (UE) 2021/2115 précité, lorsqu’une surface agricole d’une exploitation est également utilisée aux fins d’activités non agricoles, cette surface est considérée comme étant essentiellement utilisée à des fins agricoles si les activités agricoles peuvent être exercées sans être sensiblement gênées par l’intensité, la nature, la durée et le calendrier des activités non agricoles.

Une surface utilisée aux fins d’activités non agricoles est considérée comme étant essentiellement utilisée à des fins agricoles si elle répond aux conditions suivantes :

concernant la durée et le calendrier de l’activité non agricole :

pour les prairies et pâturages permanents et temporaires, l’activité non agricole est limitée à six semaines pendant la période de végétation ; dans le cas où ces terres ne sont pas utilisées pour faire paître les animaux, l’activité non agricole est admissible après la récolte du couvert végétal ;

pour les terres arables, l’activité non agricole est admissible entre la récolte et l’ensemencement ;

concernant l’intensité de l’activité non agricole, en cas d’entrave à la condition du maintien des terres en bonnes conditions agricoles et environnementales, l’état initial de la surface agricole doit pouvoir être rétabli et le rétablissement doit être effectué dans les meilleurs délais.

Des contraintes liées à l’environnement, à la biodiversité et au climat peuvent justifier une utilisation de certaines surfaces aux fins d’activités agricoles que tous les deux ans.

(3)

Ne sont pas à considérer comme des hectares admissibles les surfaces suivantes :

les espaces verts d’intégration paysagère comme notamment les parcs et jardins publics et privés, les squares, les surfaces de verdure sur les aéroports ou dans les zones industrielles, les surfaces de verdure appartenant au réseau de voirie, les campings, les terrains de sport destinés par exemple au football ou au golf et les terrains de loisirs ;

les surfaces agricoles transformées progressivement en terres non agricoles en vue notamment de la construction de quartiers résidentiels, de zones industrielles ou commerciales.

Les surfaces agricoles en cours de transformation continuent à être considérées comme surfaces éligibles pour autant qu’elles :

présentent une taille minimale de 30 ares par parcelle en cas de surfaces viabilisées, c’est-à-dire que les raccordements aux différents réseaux (d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone et d’assainissement) existent ;

présentent une taille minimale de 10 ares par parcelle en cas de surfaces non encore viabilisées ;

les surfaces sur lesquelles les conditions de l’article 2 ne sont pas remplies ;

les surfaces sur lesquelles les conditions de l’article 2 sont remplies mais pour lesquelles l’agriculteur ne dispose pas du droit de jouissance.

(4)

Aux fins de la mise en œuvre de l’article 4, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2021/2115 précité, les surfaces suivantes sont considérées comme hectares admissibles sous réserve que les conditions y précisées soient remplies. Pour le calcul du nombre d’hectares sont utilisés les coefficients de conversion ou de pondération précisés à l’annexe IV.

Bandes non productives :

Sont considérées comme des bandes non productives :

les bandes tampons non productives le long des cours d’eau ;

les bandes bordant les forêts ;

les bordures de champs non productives ;

les bandes anti-érosion non productives.

Les bandes et bordures doivent répondre aux conditions suivantes :

en cas de couverture végétale, celle-ci doit être ensemencée avant le 31 mai ;

les surfaces doivent être entretenues à partir du 15 juillet, soit par fauchage, soit par broyage, soit par pâturage. Aucune opération affectant le couvert végétal n’est permise entre le 1er janvier et le 15 juillet ;

les surfaces ne sont pas utilisées pour la production agricole. Toutefois, l’utilisation du couvert végétal à des fins fourragères est autorisée après la date limite ;

le couvert végétal doit être maintenu jusqu’au début des travaux préparatoires pour l’ensemencement de la culture suivante ;

l’utilisation d’engrais organiques ou minéraux et de produits phytosanitaires est interdite. Toutefois, ces restrictions ne sont plus applicables à partir du moment où la culture suivante est installée ;

les bandes ne couvrent pas la totalité des parcelles. Les parcelles couvertes intégralement par des bandes sont reclassées en terres en jachère.

Les largeurs minimales et maximales suivantes sont utilisées pour calculer le nombre total d’hectares non productifs par exploitation.

Type de bande

Largeur minimale (mètres)

Largeur maximale

(mètres)

Bordures de champs

3

30

Bandes anti-érosion

3

30

Bandes bordant les forêts

3

30

Bandes tampons le long des cours d’eau

3

30

Rangées d’arbres :

Les rangées d’arbres doivent présenter les caractéristiques suivantes :

il s’agit de plantations linéaires d’arbres composées au minimum de cinq arbres ;

l’espace maximal entre deux arbres est de 15 mètres, mesuré au niveau du centre des couronnes ;

plusieurs rangées d’arbres fruitiers ne sont pas considérées comme des rangées d’arbres, mais forment des vergers.

Haies :

Les haies doivent présenter les caractéristiques suivantes :

il s’agit d’éléments de structure linéaires composés principalement par des ligneux, à l’exception des genêts et mûres ;

elles présentent une longueur minimale de 5 mètres ;

elles présentent une largeur moyenne maximale de 10 mètres mesurée au sol ;

les lisières de forêts ne sont pas considérées comme haies ;

des interruptions de haies de moins de 10 mètres sont traitées comme faisant partie de la haie, cette règle ne s’appliquant pas aux interruptions qui sont formées par des surfaces bétonnées comme des chemins ou des accès aux parcelles.

Groupes d’arbres ou bosquets :

Les groupes d’arbres ou les bosquets doivent présenter les caractéristiques suivantes :

il s’agit d’îlots non linéaires de végétation ligneuse situés dans l’espace ouvert, séparés physiquement d’une forêt avoisinante et se distinguant clairement de celle-ci de par leur structure végétale, composés principalement d’arbustes ou d’arbres qui ne peuvent pas subir une utilisation agricole ;

ils sont intégrés dans la surface admissible avec une surface maximale de 30 ares ;

les groupes d’arbres ou bosquets avec une surface supérieure à 30 ares sont considérés comme des forêts ;

les arbustes de type genêts et mûres ne sont pas considérés comme bosquets.

Les groupes d’arbres ou bosquets adjacents sont pris en compte au prorata de leur longueur de contact avec la parcelle. Lorsque la surface située sous les groupes d’arbres adjacents fait partie de la surface exploitée, elle est intégrée dans la surface admissible.

Terres en jachère et surfaces de jachères à couvert mellifère :

Les jachères doivent répondre aux conditions suivantes :

en cas de couvert végétal, celui-ci doit être semé avant le 1er mai de l’année ;

les surfaces sont à entretenir soit par fauchage, soit par broyage, soit par pâturage à partir du 15 juillet. Aucune opération affectant le couvert végétal n’est autorisée entre le 1er janvier et le 15 juillet ;

les surfaces concernées ne sont pas utilisées pour la production agricole. L’utilisation du couvert végétal à des fins fourragères après la date limite est toutefois autorisée ;

le couvert végétal doit rester en place jusqu’au début des travaux préparatoires de la culture suivante ;

l’utilisation d’engrais organiques ou minéraux et de produits phytosanitaires est interdite. Toutefois, ces restrictions ne sont plus applicables à partir du moment où la culture suivante est installée.

Arbres isolés :

Les arbres isolés doivent présenter les caractéristiques suivantes :

il s’agit d’un élément isolé qui ne répond pas à la définition d’une rangée d’arbres ou d’un bosquet ;

il s’agit d’un groupe d’arbres ou d’un bosquet ;

les arbustes qui ne répondent pas à la définition d’une haie sont également considérés comme des arbres isolés.

Les classes d’arbres suivantes sont définies :

Classe d’arbre par parcelle

Nombre d’arbres retenu

1-10

5

11-20

15

21-30

25

31-40

35

41-50

45

…

…

Mares :

Les mares doivent présenter les caractéristiques suivantes :

il s’agit de plans d’eau naturels ou artificiels qui peuvent être clairement distingués de la surface agricole et qui ne peuvent pas être exploités ;

les réservoirs en plastique ou en béton ne sont pas considérés comme des mares ;

elles sont intégrées dans la surface admissible et ont une surface maximale de 30 ares ;

les bandes de végétation ripicole en bord de l’eau font partie de la surface des mares avec une largeur maximale de 10 mètres ;

les mares adjacentes sont prises en compte proportionnellement à la longueur du contact avec la parcelle.

Roselières :

Les roselières doivent présenter les caractéristiques définies sous le code BK06 au règlement grand-ducal modifié du 1er août 2018 concernant les biotopes protégés et habitats.

Les roselières adjacentes sont prises en compte proportionnellement à la longueur de contact avec la parcelle jusqu’à une surface maximale de 60 ares.

Cairns :

Les cairns doivent présenter les caractéristiques suivantes :

il s’agit d’amas de pierres entassées d’une surface minimale de 25 m², soit édifiés en une seule fois lors du défrichement et du débroussaillement d’une parcelle, soit lentement constitués par l’épierrage récurrent, essentiellement des labours, mais également des herbages ;

ils ne peuvent pas être intégrés dans des haies vivantes préexistantes ;

ils doivent garantir un accès libre d’au moins 3 mètres de tous les côtés ;

ils sont intégrés dans la surface admissible.

Systèmes agroforestiers prévus à l’article 3, paragraphe 3, points 1 et 3.

(5)

Sans préjudice de la réglementation applicable en matière de diversité biologique et sans préjudice de l’article 3, paragraphe 3, une parcelle agricole qui présente des arbres disséminés est considérée comme hectare admissible pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

les activités agricoles peuvent se dérouler comme elles se dérouleraient sur des parcelles sans arbres situées dans la même zone ; et

le nombre d’arbres par hectare admissible n’excède pas 100.

En relation avec le point 1, lorsque des parties de parcelles agricoles utilisées comme prairie ou pâturage présentent un degré d’embroussaillement jusqu’à 50 pour cent au plus, celles-ci sont intégrées dans la surface totale de la parcelle agricole, sous condition qu’elles soient exploitables par pâturage ou fauchage et qu’elles fassent l’objet d’une utilisation agricole continue.

Le point 2 ne s’applique pas aux arbres fruitiers disséminés qui fournissent des récoltes répétées.

(6)

Les surfaces agricoles portant des installations photovoltaïques sont considérées comme hectares admissibles pour autant que les panneaux solaires permettent le développement d’un couvert végétal et n’empêchent pas l’exercice de l’activité agricole.

(7)

Les aires d’entreposage des produits de la récolte et de l’élevage, à l’exception des boues d’épuration et des dépôts de bois, sont à considérer comme hectares admissibles au sens de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115 précité, pour autant que l’entreposage n’ait pas lieu sur des surfaces consolidées.