Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à cert…

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Aux fins de la mise en œuvre de l’article 4, paragraphe 3, lettre b), du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, on entend par pépinières les surfaces suivantes de jeunes plantes ligneuses de plein air destinées à être replantées :

pépinières viticoles et vignes mères de porte-greffe ;

pépinières d’arbres fruitiers et végétaux à baies ;

pépinières d’ornement ;

pépinières forestières commerciales, à l’exclusion de celles destinées à l’exploitation elle-même et se trouvant en forêt ;

pépinières d’arbres et arbustes pour la plantation des jardins, des parcs, des bords de route, des talus ainsi que leurs porte-greffes et les jeunes plants.

(2)

Aux fins de la mise en œuvre de l’article 4, paragraphe 3, lettre b), du règlement (UE) 2021/2115 précité, on entend par taillis à courte rotation les surfaces plantées d’essences forestières (code NC 0602 90 41), composées de cultures pérennes et ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds mères restent dans le sol après la récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante. Ces taillis comportent entre mille et quatre mille tiges par hectare respectivement entre dix mille et vingt mille plants par hectare pour des taillis denses à très courte rotation.

Les essences qui conviennent comme taillis à courte rotation sont les suivantes : saule, peuplier, bouleau, aulne et érable. Le cycle de récolte est limité à douze ans.

(3)

On entend par systèmes agroforestiers les surfaces suivantes :

les nouvelles plantations comprenant au moins vingt arbres et au plus cent cinquante arbres par hectare avec une taille minimale de 10 ares par parcelle agricole et séparées par une limite visible du reste de la parcelle.

Les arbres plantés ainsi que la gestion y relative ont comme finalité la production fruitière ou de bois de qualité. Les plantations de ce type sont dénommées « alignement d’arbres » ;

les nouvelles plantations sur des surfaces labourées de taillis à courte rotation prévus au paragraphe 2 d’une taille minimale de 3 ares et d’une taille maximale de 10 ares. Les plantations de ce type sont dénommées « taillis à courte rotation » :

les nouvelles plantations comprenant par parcelle agricole au moins 3 pour cent et au plus 50 pour cent d’îlots ou de bandes structurées composées d’un mélange d’arbres, d’arbustes et de haies, avec une taille minimale de 3 ares et comprenant au moins trois essences différentes avec cinq plants par essence. Les plantations de ce type sont dénommées « bocage ».