Art. 8 Règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 relatif aux aides aux investissements et à l’a…

In forcesince 1 Jan 2023

Constituent des charges en rapport avec l’installation au sens de l’article 77 de la loi précitée du 2 août 2023 pour autant qu’elles résultent d’un acte authentique ou d’un jugement :

les dédits et soultes payés aux parents ou aux collatéraux ;

la prise en charge des dettes hypothécaires grevant l’exploitation agricole ;

le prix d’acquisition payé pour l’exploitation agricole ;

toute autre dépense en rapport avec l’installation sur une exploitation agricole.

Les charges ne sont pas prises en compte dans la mesure où elles sont déductibles à titre de dépenses d’exploitation ou de dépenses spéciales.