, Règlement grand-ducal du 28 septembre 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 9 Oct 2023

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;

Vu l'article 82 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et du Collège médical ;

L’avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Justice et de la Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :