À l’article 12, paragraphe 5, point 1°, alinéa 3, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, les termes , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur sont supprimés.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 portant modification : 1° du règlement grand-duc…
In forcesince 1 Apr 2023
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditi…Law
- num:lu=rgd/2017-07-28 (several documents carry this name)