Art. 10 Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 portant modification : 1° du règlement grand-duc…

In forcesince 1 Apr 2023

À l’article 51, paragraphe 3, alinéa 6, première phrase, du même règlement, les termes sous l’approbation du ministre de l’Intérieur sont supprimés.