Art. 5 Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 portant modification : 1° du règlement grand-duc…

In forcesince 1 Apr 2023

À l’article 6, alinéas 1er et 2, du règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, les termes , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur sont supprimés.