À l’article 144 du même règlement, les termes , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, sont supprimés.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 portant modification : 1° du règlement grand-duc…
In forcesince 1 Apr 2023
À l’article 144 du même règlement, les termes , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, sont supprimés.