Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2022 portant déclaration d'obligation générale de la…

In forcesince 13 Dec 2022

Conformément à l’article L. 164-8, paragraphe 5, du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail pour le secteur des garages et carrosseries au Luxembourg signée le 28 juillet 2022.