Règlement grand-ducal du 25 octobre 2022 portant déclaration d'obligation générale de la…

Règlement grand-ducal du 25 octobre 2022 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective pour le secteur des garages et carrosseries au Luxembourg signée le 28 juillet 2022, conclue entre la Fédération des distributeurs automobiles et de la mobilité (FEDAMO) asbl et la Fédération des entreprises de carrosserie et des métiers connexes du Grand-Duché de Luxembourg asbl, d'une part et les syndicats OGBL et LCGB, d'autre part.

In forceTyperegulationDate25 Oct 2022Since13 Dec 2022Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.