À l’article 5 du même règlement sont apportées les modifications suivantes :
au paragraphe 2, alinéa 1er, les termes de trois de leurs membres sont remplacés par ceux de d’au moins trois de leurs membres ;
au paragraphe 2, alinéa 2, les termes de quatre de ses membres sont remplacés par ceux de d’au moins quatre de ses membres.