Art. 4 Règlement grand-ducal du 5 octobre 2022 1° modifiant a) le règlement grand-ducal du 22 a…

In forcesince 16 Oct 2022

À l’article 5 du même règlement sont apportées les modifications suivantes :

au paragraphe 2, alinéa 1er, les termes de trois de leurs membres sont remplacés par ceux de d’au moins trois de leurs membres ;

au paragraphe 2, alinéa 2, les termes de quatre de ses membres sont remplacés par ceux de d’au moins quatre de ses membres.