Art. 10 Règlement grand-ducal du 22 septembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juil…

In forcesince 15 Sep 2022

L’article 17, point 3, alinéa 2, du même règlement, est remplacé par l’alinéa suivant :

Selon la gravité de la fraude commise et suite à la consultation du commissaire, le candidat est soit écarté de la session d’examen en cours, soit autorisé à se présenter aux épreuves d’examen final des autres modules.