Art. 17 Loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance.

In forcesince 24 May 2009cited 1×

Les stages de formation en milieu professionnel sont régis par un contrat de stage de formation, conclu entre l'École, l'apprenant et le représentant légal pour l'apprenant mineur ainsi que le représentant de l'entreprise formatrice.

Il porte sur:

les objectifs et les modalités du stage de formation, notamment les activités du stagiaire;

les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'École, l'autre l'entreprise formatrice, assurent l'encadrement de l'apprenant stagiaire;

les modalités d'évaluation du stage.

Le modèle de contrat est fixé par le ministre.

Les stages de formation peuvent se dérouler entièrement ou partiellement pendant les vacances scolaires.

Les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des jeunes travailleurs, à la médecine du travail et à la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes sont applicables aux stages de formation.