Pendant la durée du stage le statut de l'apprenant est celui d'apprenant stagiaire. L'apprenant stagiaire n'est pas lié à l'entreprise par un contrat de travail et ne peut prétendre à aucune rémunération. Il bénéficie de la couverture contre les accidents, telle que définie par la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'État et des collectivités publiques, ainsi que par le règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire.
Art. 16 Loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance.
In forcesince 24 May 2009cited 1×
Règlement grand-ducal du 22 septembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juil…9Law
À l’article 16, point 2, du même règlement sont apportées les modifications suivantes : L’alinéa 1er est remplacé par l’alinéa suivant : L’apprenant qui n’a pas réussi un module dont la note finale est supérieure ou …
Loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'Etat et des collectiv…Law
- eli=eli/etat/leg/rgd/2001/02/23/n15
- eli=eli/etat/leg/rgd/2001/02/23/n15/jo
- num:lu=rgd/2001-02-23 (several documents carry this name)