Art. 16 Loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance.

In forcesince 24 May 2009cited 1×

Pendant la durée du stage le statut de l'apprenant est celui d'apprenant stagiaire. L'apprenant stagiaire n'est pas lié à l'entreprise par un contrat de travail et ne peut prétendre à aucune rémunération. Il bénéficie de la couverture contre les accidents, telle que définie par la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'État et des collectivités publiques, ainsi que par le règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire.