Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 mai 2022 portant modification du règlement grand-ducal du 30…

In forcesince 19 May 2022

L’article 11, alinéa 1er, du même règlement est modifié comme suit :

Le point 1° est supprimé.

Au point 4°, les termes en langue luxembourgeoise sont supprimés.