Art. 5 Règlement grand-ducal du 12 mai 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 dé…

In forcesince 1 Jan 2022

L’article 8 du même règlement est remplacé par le libellé suivant :

Art. 8.

« L’avantage de la mise à la disposition du salarié d’un cycle ou d’un cycle à pédalage assisté défini à l’article 2, alinéa 1, point 2.15, lettre a) et lettre c) de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, est à évaluer à 0 euro. »