Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions et Notre ministre ayant les Transports dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 12 mai 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 dé…
In forcesince 1 Jan 2022