Art. 4 Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 relatif aux informations contenues dans l’inventair…

In forcesince 14 Mar 2022

Toute demande d’autorisation de faire apposer une publicité sur un bien immeuble classé comme patrimoine national est accompagnée des pièces désignées ci-après :

une motivation circonstanciée, ainsi que le relevé des enseignes de firme et des dispositifs publicitaires déjà fixés à l’immeuble ou posés sur le terrain, avec l’indication précise des dimensions, de l’emplacement, et, s’il y a lieu, de la date de l’autorisation ;

un extrait du plan cadastral avec l’indication précise de l’emplacement de l’immeuble ;

une représentation graphique du bien immeuble existant ou projeté avec l’indication de l’emplacement prévu pour la publicité ;

une représentation graphique à l’échelle de la publicité, avec des indications précises concernant le texte, la figuration et l’exécution, les matériaux, les couleurs, la luminosité, l’intensité et la sonorité ;

des photos récentes de la façade ou de l’emplacement envisagé.