Les pièces à joindre à la demande d’autorisation des travaux pour un bien immeuble faisant partie d’un secteur protégé d’intérêt national sont :
les informations sur l’emplacement du bien immeuble faisant partie d’un secteur protégé d’intérêt national : l’adresse, commune, localité, rue, numéro ou l’indication du lieu-dit, du chemin repris ou de la route nationale, ainsi que le numéro cadastral et les coordonnées LUREF si disponible ;
des prises de vues générales de bien immeuble faisant partie d’un secteur protégé d’intérêt national ainsi que des photos des détails des éléments architecturaux en relation avec les travaux projetés ;
une description détaillée des travaux projetés avec comme support des plans et coupes ainsi que des levés et analyses de la substance bâtie, de même que des simulations photographiques si disponibles ;
des informations précises sur les matériaux et couleurs à utiliser.
Les travaux qui en raison de leur minime importance sont dispensés de l’autorisation des travaux pour un bien immeuble faisant partie d’un secteur protégé d’intérêt national sont :
des travaux qui ne sont pas soumis à une autorisation communale de bâtir et de transformation ;
des travaux n’affectant pas l’aspect extérieur de l’immeuble et son impact optique sur son environnement.