Art. 3 Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 relatif aux informations contenues dans l’inventair…

In forcesince 14 Mar 2022

Les pièces à joindre à la demande d’autorisation de travaux sur un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national sont :

les informations sur l’emplacement du bien immeuble classé comme patrimoine culturel national : l’adresse commune, localité, rue, numéro ou l’indication du lieu-dit, du chemin repris ou de la route nationale, ainsi que le numéro cadastral et les coordonnées LUREF si disponible ;

des prises de vues générales de bien immeuble classé comme patrimoine culturel national ainsi que des photos des détails des éléments architecturaux en relation avec les travaux projetés ;

une description détaillée des travaux projetés ;

des informations précises sur les matériaux à utiliser ;

et le cas échéant :

un levé complet des parties intérieures et extérieures de l’immeuble classé degré minimal « 2 » ;

des plans de construction de tous les niveaux, y compris ceux de la cave et des combles, avec indication de la forme du toit ;

une indication des dégâts et déformations subis par l’immeuble ;

des élévations des façades avec indication des constructions attenantes et description des matériaux de construction ;

un plan de situation à l’échelle minimale de 2/100, indiquant avec des couleurs différentes et avec précisions les éléments existants, à démolir et à refaire, de même que des aménagements extérieurs murets, clôtures, rampes, etc. et plantations existants et projetés ;

le caractère, la fonction et le nombre des nouveaux éléments et parties envisagés et la présentation du nouveau programme ;

des coupes longitudinales et transversales avec indication de la topographie existante du terrain, des modifications à apporter à la topographie avec indication des murs de soutènement à construire et de la hauteur libre des niveaux ;

des études et analyses déjà effectuées sur l’immeuble classé comme patrimoine culturel national.