La mesure visée à l’article 6, paragraphe 1er, point 1°, porte sur la restauration de l’écosystème forestier par le reboisement d’un peuplement forestier avec des essences adaptées à la station.
Sont exclus de la mesure :
les reboisements en vue de la production d’arbres de Noël ou d’ornement ;
les boisements ligneux à courte rotation réalisés sur les terres agricoles ;
les reboisements sous abri si les vieux peuplements présentent un recouvrement supérieur à 70 pour cent ;
les reboisements exécutés dans le cadre d’une mesure compensatoire ;
les reboisements imposés à la suite de condamnations pour infraction en matière de protection des bois ou de la protection de la nature ;
les mesures visant la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux.
En ce qui concerne les travaux de préparation au reboisement, le bénéficiaire est tenu :
de maintenir les rémanents de coupe constitués de branches d’un diamètre inférieur à 7 centimètres au gros bout sur le parterre de la surface à reboiser ;
de ne pas réaliser de broyage en plein du recrû naturel d’essences forestières ou des rémanents de coupe ; le broyage partiel sur la bande ou le bouquet de la plantation peut être réalisé ; pour combattre la fougère-aigle, le genêt et les ronces, un broyage en plein est autorisé ;
de ne pas réaliser de broyage dans le sol.
En ce qui concerne les travaux de reboisement et d’entretien, le bénéficiaire est tenu :
de réaliser les reboisements dans l’intérêt de la sauvegarde du peuplement forestier ;
de respecter une distance minimale de plantation de deux mètres par rapport aux routes forestières empierrées ;
de maintenir le recrû naturel non-concurrentiel pour les essences plantées, sauf en cas de transformation du peuplement en vue de réduire une essence non adaptée à la station ;
de dégager la plantation seulement si son développement est compromis ; seule la végétation adventice compromettant directement le bon développement des plants doit être enlevée ; pour combattre la fougère-aigle, le genêt et les ronces, un dégagement en plein est autorisé ;
de mettre en lumière progressivement la régénération dans le cas d’une plantation sous abri ;
de conserver dans le cas de la transformation d’un taillis en futaie feuillue un certain nombre de tiges du taillis, à raison de 200 à 500 baliveaux et tiges d’accompagnement, pour garantir le bon développement des jeunes plants ; les tiges de l’ancien peuplement doivent être enlevées au fur et à mesure du développement de la nouvelle plantation ;
de ne pas réduire intentionnellement la proportion d’essences feuillues plantées lors des entretiens, regarnissages et des interventions subséquentes.
Après achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu de fournir à l’administration :
une copie du document fournisseur, indiquant le ou les numéros des certificats-maîtres ou des certificats-souches, à réclamer auprès du fournisseur des plants forestiers pour les essences de l’annexe 1 de la loi du 30 novembre 2005 concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, sauf dans le cas d’une plantation de sauvageons issus du même massif forestier ;
un schéma de plantation comprenant les distances, les essences et la répartition spatiale des plants mis en place ;
un plan topographique avec la localisation des bouquets en cas de plantation d’enrichissement.
Les travaux de plantation doivent être conformes aux critères suivants :
pour toutes les plantations :
100 pour cent des essences plantées doivent être adaptées à la station ;
70 pour cent minimum des essences plantées doivent être des essences autorisées qui sont le chêne sessile, le chêne pédonculé, le hêtre commun, l’érable sycomore, l’érable plane, l’aulne glutineux, le sorbier domestique, l’alisier torminal, l’orme de montagne, l’orme champêtre, l’orme lisse, le peuplier noir, l’if, le poirier commun, le pommier sauvage, le merisier, le tilleul à grandes feuilles, le tilleul à petites feuilles, l’épicéa, le douglas, le mélèze et le pin sylvestre ;
30 pour cent minimum des essences plantées doivent être des feuillus ;
il faut planter un mélange de minimum 3 essences, dont au moins 2 issues de la liste des essences autorisées ; aucune de ces 3 essences ne peut représenter moins de 10 pour cent du mélange ;
la surface à reboiser doit concerner un même peuplement forestier.
pour les plantations d’enrichissement dans des trouées d’une surface inférieure à 30 ares situées dans une futaie, dans une régénération existante ou dans un taillis de chêne en vue d’une transformation en futaie feuillue :
la plantation doit être réalisée par bouquets au nombre minimum de 10 bouquets dans une ou plusieurs trouées ;
chaque bouquet doit comprendre au minimum 25 plants ;
le mélange d’essences résineuses avec des essences feuillues à l’intérieur d’un même bouquet n’est pas autorisé, sauf l’ajout de maximum 10 pour cent de mélèze dans un bouquet d’essences feuillues ;
les bouquets doivent être positionnés dans des trouées présentant une mise en lumière suffisante au développement des plants ;
les bouquets doivent être espacés de minimum 10 mètres, centre à centre, et leur centre doit être matérialisé par un piquet coloré de minimum 1,5 m de hauteur ;
le rapport longueur/largeur des bouquets ne peut pas être supérieur à 2,5 ;
la plantation peut être réalisée avec des sauvageons issus du même massif forestier.
pour les plantations d’une surface de 30 ares au moins d’un seul tenant, sous abri ou après coupe définitive :
la plantation doit être réalisée en plein, par bouquets ou par bandes ;
les bouquets et les bandes doivent être répartis sur l’ensemble de la surface à reboiser ;
la densité de plantation doit être de minimum 2.500 plants par hectare ;
le mélange des essences feuillues et les essences résineuses, sauf le mélèze, doivent être plantées en groupes d’au moins 25 plants.
Les montants de l’aide sont fixés comme suit :
100 euros par bouquet d’essences feuillues, telles que prévues au paragraphe 6, point 2° ;
35 euros par bouquet d’essences résineuses, telles que prévues au paragraphe 6, point 2° ;
75 euros l’are pour les plantations comprenant au minimum 90 pour cent d’essences feuillues, telles que prévues au paragraphe 6, point 3°. Le montant de l’aide est majoré de 25 pour cent lorsque aucun broyage du recrû forestier ou des rémanents de coupe n’a été réalisé ;
50 euros l’are pour les plantations comprenant au minimum 60 pour cent d’essences feuillues, telles que prévues au paragraphe 6, point 3°. Le montant de l’aide est majoré de 25 pour cent lorsque aucun broyage du recrû forestier ou des rémanents de coupe n’a été réalisé ;
35 euros l’are pour les plantations comprenant au minimum 30 pour cent d’essences feuillues, telles que prévues au paragraphe 6, point 3°. Le montant de l’aide est majoré de 25 pour cent lorsque aucun broyage du recrû forestier ou des rémanents de coupe n’a été réalisé.
Les montants des aides visés au paragraphe 7 sont doublés, ainsi qu’une aide supplémentaire de 50 euros l’are pour la plantation prévue au paragraphe 6, point 3° pour perte de revenu est accordée, pour des travaux de reboisement exécutés à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche. Ce doublement des aides ainsi que l’aide supplémentaire pour perte de revenu sont aussi accordés au bénéficiaire même lorsque celui-ci n’était pas le propriétaire du fonds forestier au moment de l’exécution des travaux d’abattage. Les dégâts de chablis ou de bostryche doivent être constatés par l’administration par un certificat attestant cas de force majeure. Le ministre doit arrêter la situation de calamité naturelle.
Les aides sont versées en deux tranches. La première tranche à hauteur de 75 pour cent du montant total de l’aide est versée après l’achèvement des travaux de plantation au vu d’un procès-verbal de réception provisoire. La seconde tranche est versée dans un délai de 3 ans après le paiement de la première tranche au vu d’un procès-verbal de réception définitive, constatant une reprise minimale de 80 pour cent des plants et donnant l’assurance que l’entretien des nouvelles plantations est garanti. L’aide supplémentaire pour perte de revenu est versée après l’achèvement des travaux de plantation au vu d’un procès-verbal de réception définitif.