Tout projet d’extension d’un site, impliquant l’augmentation de la surface au sol de la décharge, doit être soumis à la l’évaluation dont question à l’article 6.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux…
Extension de sites existants
In forcesince 20 Sep 2021