Art. 7 Règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux…

Extension de sites existants

In forcesince 20 Sep 2021

Tout projet d’extension d’un site, impliquant l’augmentation de la surface au sol de la décharge, doit être soumis à la l’évaluation dont question à l’article 6.