Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux…

Définition

In forcesince 20 Sep 2021

Au sens du présent règlement, on entend par :

« décharge régionale pour déchets inertes » : toute décharge de déchets inertes appartenant à une région donnée du territoire national.