Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux…

Cadre régional

In forcesince 20 Sep 2021

Aux fins du présent règlement, le territoire national est divisé en neuf régions destinées chacune à accueillir au moins une décharge régionale pour déchets inertes. Les régions sont énumérées et délimitées à l’annexe I.