Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 avril 2021 portant déclaration d’obligation générale de la c…

In forcesince 15 May 2021

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail du 9 février 2021.