Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention collective de travail du 9 février 2021.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 28 avril 2021 portant déclaration d’obligation générale de la c…
In forcesince 15 May 2021