Le montant prévu par le présent règlement s’applique à partir de l’année cynégétique 2021/2022.
L’article 6 du règlement grand-ducal précité du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci est remplacé par le texte suivant :
« Les montants prévus par le présent règlement s’appliquent à partir de l’année cynégétique 2021/2022. »