Notre ministre ayant l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mars 2…
In forcesince 28 Feb 2021