Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mars 2…

In forcesince 28 Feb 2021

Notre ministre ayant l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.