Le plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques » a pour objectif de mettre en œuvre les mesures définies à l’article 1er, paragraphe 2, points 10°, 11°, 12° et 13°, de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel…
In forcesince 1 Mar 2021
Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi mod…Law
- num:lu=loi/2018-04-17 (several documents carry this name)