Art. 4 Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel…

In forcesince 1 Mar 2021
(1)

Les zones d’activités économiques nationales et les zones d’activités spécifiques nationales existantes et projetées sont énumérées à l’annexe 1 et représentées graphiquement à l’annexe 3.

(2)

Les communes ne peuvent désigner une zone d’activités économiques nationale ou une zone d’activités spécifiques nationale ou procéder à une extension d’une zone d’activités économiques nationale ou d’une zone d’activités spécifiques nationale dans le cadre de leur plan d’aménagement général sans que cette désignation ou cette extension n’ait au préalable fait l’objet d’une désignation ou d’une extension dans le cadre du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques ».