Art. 3 Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel…

In forcesince 1 Mar 2021

Au sens du présent règlement, on entend par :

« projet d’infrastructures de transport » : projet de voies de communication du réseau routier, du réseau ferroviaire, du réseau tramways, du réseau cyclable national, projets de parkings relais et de projets de pôles d’échanges et de plateformes multimodales « fret ». Sont inclus tous les projets d’installations associés aux projets d’infrastructures de transport nécessaires au bon fonctionnement de ceux-ci, tels que les accès, les arrêts ferroviaires, gares routières et de tramway, les gares de triages, les centres de remisage et de maintenance, les échangeurs, les ponts et les stations-service ;

« couloir et zone superposés » : bande ou zone superposées désignées dans la partie graphique et destinées à accueillir des projets d’infrastructures de transport ;

« projets ou parties de projets sans couloir ni zone superposés » : représentation graphique à titre indicatif d’un projet ou partie de projet d’infrastructures de transport pour lesquels aucune zone superposée au sens de l’article 20, paragraphe 2, de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire n’est prévue.