Art. 6 Règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 20…

In forcesince 7 Nov 2020cited 1×

Notre ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

  • Cour administrative, 02.03.2023, n° 48064C du rôleDecision

    … la partie appelante constate qu’au niveau du règlement grand-ducal actuellement attaqué du 19 octobre 2020, l’article 6, alinéa 1er, continue à prévoir que la zone aéroportuaire dans son ensemble est exemptée de la mise en place …

    2 Mar 2023 · 48064C