Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 20…

In forcesince 7 Nov 2020

L’article 31 du règlement précité du 17 mai 2006, dans sa version modifiée, est modifié comme suit :

Art. 31.

Seuls les plans annexés au présent règlement et publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi.