L’article 31 du règlement précité du 17 mai 2006, dans sa version modifiée, est modifié comme suit :
Art. 31.
Seuls les plans annexés au présent règlement et publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi.
L’article 31 du règlement précité du 17 mai 2006, dans sa version modifiée, est modifié comme suit :
Art. 31.
Seuls les plans annexés au présent règlement et publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi.