Notre ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 7 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 ju…
In forcesince 1 Jan 2019