Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 ju…

In forcesince 1 Jan 2019

À l’article 2, paragraphe 2 du même règlement est ajoutée la phrase suivante :

Ne sont toutefois pas considérées comme particularités topographiques adjacentes les groupes d’arbres ou bosquets qui touchent la limite de la parcelle agricole, mais qui présentent le même couvert végétal sous-jacent que celui de la parcelle agricole et qui permettent ainsi, comme partie intégrante de la parcelle agricole, une exploitation continue de celle-ci.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2015/07/30/n4/jo
  • num:lu=rgd/2015-07-30 (several documents carry this name)