Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 ju…

In forcesince 1 Jan 2019

À l’article 1er, point 4 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural sont ajoutés les termes suivants :

« et suivant un mode d’exploitation uniforme ».

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2015/07/30/n4/jo
  • num:lu=rgd/2015-07-30 (several documents carry this name)