À l’annexe 2, intitulée « Liste B », sous « Groupe 2 – Mode, santé et hygiène », rubrique « Manucure-Maquilleur », du règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011 ayant pour objet : 1. d’établir la liste et le champ d’application des activités artisanales prévues à l’article 12 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; 2. de déterminer les critères d’équivalence prévus à l’article 12 (3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; 3. d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d’activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal ; 4. d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d’établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ; 5. d’abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d’équivalences prévues à l’article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, le point libellé Application de tatouages et de maquillages permanents est supprimé.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 4 juin 2020 fixant le programme et la durée de la formation pro…
In forcesince 14 Jun 2020
Loi du 28 décembre 1988 ayant pour objet de modifier les articles 38, 41 et 54 du code d…Law
Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…Law
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1988/12/28/n2/jo
- eli=eli/etat/leg/rgd/1989/09/15/n2/jo
- eli=eli/etat/leg/rgd/2005/02/04/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/rgd/2005/02/04/n2/jo
- num:lu=loi/2011-09-02 (several documents carry this name)
- num:lu=rgd/1989-09-15 (several documents carry this name)
- num:lu=rgd/2005-02-04
- num:lu=rgd/2011-12-01 (several documents carry this name)