Art. 5 Règlement grand-ducal du 4 juin 2020 fixant le programme et la durée de la formation pro…

In forcesince 14 Jun 2020

Les fonctionnaires qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement ont déjà suivi une formation correspondant aux première, deuxième et troisième parties du programme mentionné à l’article 2, organisée ou reconnue par l’INAP, sont de plein droit dispensés de la formation et du contrôle de connaissances en ce qui concerne ces trois parties.