Art. 7 Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 ju…

In forcesince 1 Jun 2020

Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions et Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.