Art. 6 Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 ju…

In forcesince 1 Jun 2020

Une annexe II est insérée dans le même règlement qui prend la teneur suivante :

« Annexe II

DÉCLARATION DE DÉCÈS - MORTALITÉ FŒTALE ET NÉONATALE

»