À l’article 6, alinéa 1er, du même règlement, les termes au modèle-type en annexe sont remplacés par les termes aux modèles-types prévus aux annexes I et II.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 ju…
In forcesince 1 Jun 2020