Art. 1 Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant modification du : 1° règlement grand-duca…

In forcesince 15 Apr 2020

L’article 32 du règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées est complété par un alinéa 4 libellé comme suit :

« En cas d’état de crise déclaré sur la base de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution, la périodicité des visites prévue à l’alinéa 3 est suspendue pendant la durée de l’état de crise et les six mois subséquents. ».