, Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant modification du : 1° règlement grand-duca…

In forcesince 15 Apr 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 1er et 2 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

Vu la fiche financière ;

Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur proposition de Notre ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/1998-09-08 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2017-06-16 (several documents carry this name)